code de conduite

code de conduite
komercinės veiklos subjektų elgesio kodeksas statusas Aprobuotas sritis civilinė teisė ir procesas apibrėžtis Vienos arba kelių konkrečių komercinės veiklos arba verslo sričių komercinės veiklos subjektų susitarimo pagrindu nustatytos, bet įstatymais arba kitais teisės aktais nepatvirtintos jų elgesio normos (taisyklės). atitikmenys: angl. code of conduct vok. Verhaltenskodex, m rus. кодекс поведения pranc. code de conduite šaltinis Lietuvos Respublikos nesąžiningos komercinės veiklos vartotojams draudimo įstatymas (Žin., 2008, Nr. 6-212)

Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas). 2015.

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